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Crédit d'impôt (Loi de Finances 2015)

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DIT «TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)»

  • Il concerne exclusivement la RÉSIDENCE PRINCIPALE
  • Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
  • Les matériaux et équipements achetés doivent être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation
  • Il s’applique sur les prix TTC des matériels hors pose. Ces matériels doivent répondre aux exigences techniques définies par un arrêté.
  • Le plafond des dépenses éligibles (8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple + 400 € par enfant à charge ou 200 € si charge partagée) ; elles s’apprécient sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1/1/2005 et 31/12/2015.
  • Le cumul des crédits d'impôt est plafonné à 10 000 €/an : entrent dans ce cumul les dépenses liées à l’emploi de salarié à domicile, la garde d’enfants, les travaux du logement en faveur du développement durable, l’immobilier locatif.
  • Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

Les évolutions majeures, sous réserve des modifications apportées par la Loi de finances 2015* 

  • du 1er janvier au 31 août 2014 :
    • taux de 15% sous condition de ressources et 25% sous seule condition de bouquet de travaux. 
  • du 1er septembre au 31 décembre 2014 :
    • tous les équipements éligibles au crédit d’impôt bénéficient d’un TAUX UNIQUE DE 30%*,
    • sans condition de qualité RGE pour le professionnel. 
  • à compter du 1er janvier 2015 :
    • le professionnel effectuant les travaux devra être Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). la mention RGE concerne des entreprises intervenant dans l’installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables ou les travaux d’efficacité énergétique (isolation, fermetures, chauffage, ventilation…),
    • seul le recours à un professionnel RGE donnera droit au crédit d’impôt,
    • à chaque certificat de qualification RGE correspond un domaine d’application spécifique car les qualifications RGE ne sont valables que pour leur seul domaine ; ainsi un installateur de chauffe-eau solaire RGE ne le sera pas forcément pour l’installation de pompes à chaleur. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il est donc important que la qualification RGE de l’entreprise doit être en rapport avec les travaux effectués.
chaudière frisquet EQUIPEMENTS ELIGIBLES TAUX CITE
2015 *
TAUX
T.V.A.
PRODUITS CONCERNES
Chaudière à condensation 30 % 5,5 % - Chaudières à condensation
- Ensembles chaudières + Upec 80 ou 120
- Hydroconfort Solaire
Dispositifs de régulation 30 % 5,5 % - EcoRadioSystem Visio
- Sonde extérieure radio Visio
- Régulation chauffage pour Tradition code F3AA40997
- RIF 5000
- TAD 52
Pompes à chaleur air / eau 30 % 5,5 % - PAC TEAMAO Air / Eau comprenant :
. modules extérieur et intérieur
. accessoires faisant partie de la commande
Systèmes solaires : dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC / m² hors tout de capteur solaire 30 % 5,5 % - Ballon UPEC Visio 220 (intégré et séparé)
- Ballon UPEC Solaire 300 et 400 l
- Capteur à tubes sous vide TSV2
- Capteur plan CSP 2600

+ Prime Rénovation énergétique de 1 350 € allouée sous conditions de ressources
+ Crédit d’impôt "DPE" de 15 % accordé pour les Dépenses de diagnostic de Performance Énergétique réalisées, en dehors des cas où la réglementation rend le diagnostic obligatoire (lors de la vente d’un logement, par ex.).
+ Sous certaines conditions, le CITE peut être cumulé avec l'éco-prêt à taux zéro ainsi que la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés ou l'aide à la solidarité écologique.

LA TVA À TAUX RÉDUIT 5,5 % ET 10 % ‚
  • Taux réduit de 5,5 % : travaux de rénovation énergétique sur les matériaux et équipements éligibles, ainsi que leurs pose, installation et entretien. Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint...). ‚
  • Taux intermédiaire de 10 % : travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur les locaux d’habitation, ‚
  • Dans les deux cas, les logements, que ce soit une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de 2 ans et ne pas faire l’objet d’une rénovation importante telles que : remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros oeuvre, remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second oeuvre, augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. ˜
  • Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit. ˜
  • Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.

DES PRÊTS POUR FINANCER VOS PROJETS ‚

  • L’éco-prêt à taux zéro (PTZ)
    Il concerne la résidence principale.
    Jusqu'à 30 000 € pour financer les travaux d’économie d’énergie et les éventuels frais induits par ces travaux afin de rendre le logement plus économe en énergie.
  • Pour y prétendre, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE (depuis le 1/09/14).
    Et obligatoirement :
    • soit mettre en oeuvre un « bouquet de travaux »,
    • soit atteindre un niveau de «performance énergétique globale » minimal. ‚
  • Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
    Il s’adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique.
    Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu’une partie de l’opération et doit être complété par d’autres prêts immobiliers.
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